"Constitue un handicap, au sens de la loi du 11 février 2005, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de la santé invalidant."
La loi de 2005 stipule que tout enfant peut être inscrit dans son établissement de secteur, quels que soient ses besoins particuliers.
Inscription ne veut pas dire scolarisation de fait.
Il vous appartient de contacter l’établissement afin qu’une équipe éducative se réunisse et construise avec vous un véritable projet de scolarisation avec toutes les compensations et tous les aménagements utiles à l’épanouissement de votre enfant.
Des compensations sont prévus par la loi pour permettre une scolarisation la plus harmonieuse possible :
- Aide humaine
- Matériel pédagogique adapté
- Transport adapté
- Orientation vers des classes spécialisées (CLIS, UPI) ou des établissements spécialisés (IME, ITEP)
Ces compensations ne peuvent se mettre en place qu’après validation par la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées), organe de la MDPH sur proposition de l’équipe (enseignants, parents, personnels scolaires, structures de soin…).
Pour toutes ces demandes de compensation, vous devrez monter un dossier auprès de la MDPH.
Des personnes ressources sont à votre disposition dans les établissements :
Les enseignants de votre enfant ainsi que les chefs d’établissement et les directeurs d’école
Les psychologues scolaires dans le premier degré
Les conseillers d’orientation psychologues dans le second degré
Les médecins scolaires ou la PMI (maternelle)
Les infirmières scolaires dans le second degré
Les assistantes sociales dans le second degré
Le référent de la scolarité
Des structures de soin existent aussi sur notre secteur, n’hésitez pas à les consulter :
CAMSP : Les CAMSP sont des Centres qui reçoivent des enfants, de la naissance à 6 ans, présentant ou susceptibles de présenter des retards psychomoteurs, des troubles sensoriels, neuro-moteurs ou intellectuels, avec ou sans difficultés relationnelles associées.
CMP : Les CMP sont rattachés à un centre hospitalier. Ils ne sont pas conventionnés par la Sécurité sociale et sont tournés essentiellement vers l'aspect médical. Ils fonctionnent sous forme d'un service hospitalier, d'un hôpital de jour ou d'une consultation hospitalière ou en dispensaire d'hygiène mentale.
CMPP : Les CMPP pratiquent le diagnostic et le traitement des enfants inadaptés mentaux dont l’inadaptation est liée à des troubles neuro-psychiques ou à des troubles du comportement.
Hôpitaux de jour : Structure psychiatrique apportant des soins aux enfant, et adolescents, avec possibilité de scolarisation à temps partiel.
SESSAD : Les services d'éducation spéciale assurent un soutien à l'intégration scolaire et à l'acquisition de l'autonomie aux enfants et adolescents jusqu'à 20 ans, en liaison avec les familles. Composés d'équipes pluridisciplinaires (psychologues, médecins, rééducateurs, aides médico-pédagogiques, éducatives...), ils peuvent intervenir au domicile familial de l'enfant ou de l'adolescent, mais aussi à la crèche, à l'école, au centre aéré ou encore dans les locaux du SESSAD, si la nature de l'intervention et la proximité s'y prêtent.
Coordonnées des différentes structures sur le secteur
Vous pouvez aussi consulter en libéral (orthoponistes, psychomotriciennes, ergothérapeutes…..)
